En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.capra-partners.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAMATHEL – SARL – 103 rue de Hœnheim 67207 Niederhausbergen
N°SIRET : 929875276 00016 – N° TVA intracommunautaire : FR 27 929875276
Responsable publication : Thibaud CAPRA – thibaud@capra-partners.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale
Créateur / Webmaster : Auxine Créations – audrey@auxine-creations.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Crédits photos : Studio Doppio – Adobe Stock – Freepik
Soucieux de la protection de votre vie privée, SAMATHEL – SARL s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel. SAMATHEL – SARL s’engage en particulier à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, SAMATHEL – SARL met à disposition de ses clients et prospects un site internet accessible depuis l’adresse https://www.capra-partners.com. SAMATHEL – SARL est amené à collecter des données à caractère personnel sur les utilisateurs du site internet. Par exemple, en naviguant sur le site internet ou remplissant un formulaire de contact, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier.
Cette rubrique a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par SAMATHEL – SARL de vos données à caractère personnel.
Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par ex., votre nom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique). Cela signifie que les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales/de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, préférences personnelles… Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des cookies.
Données sensibles
SAMATHEL – SARL ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.
Données relatives aux mineurs
En principe, nos services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.
L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.
Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant. Pour toute information, merci de contacter le responsable de la protection des données de SAMATHEL – SARL : Monsieur Thibaud CAPRA, à l’adresse mail suivante : thibaud@capra-partners.com
Vos données à caractère personnel sont collectées par :
Monsieur Thibaud CAPRA, pour la société SAMATHEL – SARL , immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 929875276 00016, et domiciliée : 103 rue de Hœnheim 67207 Niederhausbergen (ci-après « SAMATHEL – SARL »),
et exploitant du site https://www.capra-partners.com
Les données personnelles collectées par SAMATHEL – SARL sont notamment :
SAMATHEL – SARL n’utilise vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, et pour les opérations suivantes :
Le fait de ne pas renseigner les champs signalés comme obligatoires pourra impacter la capacité de SAMATHEL – SARL à prendre contact avec vous suite à votre demande.
Vos données personnelles pourront également être collectées, sous réserve d’un accord exprès de votre part, afin d’effectuer les opérations suivantes :
Dans certains cas, vous communiquez à SAMATHEL – SARL des données à caractère personnel directement.
Dans d’autres cas, SAMATHEL – SARL procède indirectement à la collecte de ces données. SAMATHEL – SARL recueille ainsi des informations relatives à votre connexion et à votre navigation, par l’intermédiaire de cookies. Les informations recueillies sont utilisées pour un meilleur fonctionnement et une optimisation de la navigation sur le site de SAMATHEL – SARL.
Données personnelles collectées par cookies
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La base juridique du traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est l’articles 6, paragraphe 1, point c) et (1) (f) du RGPD. Notre intérêt légitime est la gestion des cookies et des technologies similaires utilisées et des consentements correspondants.
La fourniture de données à caractère personnel n’est ni exigée contractuellement ni nécessaire à la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé de fournir les données à caractère personnel. Si vous ne fournissez pas les données personnelles, nous ne serons pas en mesure de gérer vos consentements.
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Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de SAMATHEL – SARL.
En tout état de cause, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales ou commerciales, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.
Les durées de conservation varient selon la nature des relations que vous avez avec SAMATHEL – SARL : si vous êtes un client actif (relation commerciale en cours), un client inactif (relation commerciale dans le passé) ou un prospect (aucune relation commerciale).
Au-delà de ces durées, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale.
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Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données le personnel de SAMATHEL – SARL, soumis à une obligation de confidentialité.
Dans le cas où SAMATHEL – SARL prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et de vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Enfin, les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives peuvent également avoir accès à vos données personnelles, dans les cas prévus par la loi.
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Toutefois les engagements définis ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
SAMATHEL – SARL s’engage à ne pas stocker ou transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droit d’accès
– Un droit de rectification
– Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
– Un droit d’opposition au profilage
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité de ses données
Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
L’exercice de vos droits
Ces droits peuvent être exercés auprès de SAMATHEL – SARL de la manière suivante :
SAMATHEL – SARL
103 rue de Hoenheim,
67207 , Niederhausbergen – FRANCE
thibaud@capra-partners.com
Avant de répondre à votre demande, SAMATHEL – SARL est susceptible de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. SAMATHEL – SARL s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/
Au 30 janvier 2025
Les Conditions générales de ventes de prestations de services (CGV) régissent les relations entre la société commerciale CAPRA PARTNERS, de dénomination sociale SAMATHEL, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 103 rue de Hœnheim à Niederhausbergen (67207) immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 929875276 et ses CLIENTS. Les CLIENTS désignent toute entreprise ou personne physique et/ou morale sollicitant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, les services de CAPRA PARTNERS.
Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par CAPRA PARTNERS.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec CAPRA PARTNERS implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV. Le fait que CAPRA PARTNERS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CAPRA PARTNERS, « le prestataire », et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de CAPRA PARTNERS.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 1 – Nature des prestations
CAPRA PARTNERS est une société de prestations de conseils, coaching professionnel, d’accompagnements, facilitation, d’études, analyses et animations d’événements professionnels dans tous les domaines, notamment en matière de développement des compétences, de formation, de stratégie, de management, d’organisation et d’amélioration continue.
Article 2 – Commandes et tarification
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant devis est présentée au client avant toute prestation.
Cette lettre de mission adressée par le prestataire au CLIENT précise :
Pour confirmer sa commande de manière définitive, le CLIENT devra retourner cette lettre de mission signée et tamponnée du cachet commercial sans aucune modification, valant contrat.
À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le prix peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Article 3 – Prix et Modalités de paiement
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis au taux de TVA en vigueur en lien avec la prestation réalisée. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Les frais de déplacement, séjour, location et documentation, sauf dispositions contraires, seront facturées en sus.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.
Échéances de paiements :
-Coaching individuel : acompte de 3 séances de 1h après signature de la convention de coaching et à l’issue de la première séance et le solde à l’issue du processus d’accompagnement à réception de la facture.
-Tout autre prestation de services : acompte de 30% à la signature de la lettre de mission et le solde à l’issue de la prestation à réception de la facture.
Les factures d’acomptes et de soldes sont payables à réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du Code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (c.com art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 4 – Délais de livraison et Nature des obligations
CAPRA PARTNERS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, CAPRA PARTNERS, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art et de la technique. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.
Article 5 – Propriété des solutions et des supports
Les solutions, supports, contenus des formations sont la propriété de CAPRA PARTNERS, le présent contrat n’entraine en aucun cas, la cession de tout ou partie des droits de propriété au bénéfice du CLIENT. Ce dernier est autorisé à utiliser les droits de propriété uniquement dans la limite de l’objet du présent contrat et pour la durée de celui-ci, et uniquement pour son propre compte.
A la cessation du présent contrat, le CLIENT cessera toute utilisation des droits de propriété et devra restituer à CAPRA PARTNERS tous les supports appartenant à ce dernier comprenant des droits de propriété.
Article 6 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, CAPRA PARTNERS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise CAPRA PARTNERS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation sous réserve des obligations de confidentialité stipulée dans les présentes conditions et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 7 – Réclamations
Le CLIENT est informé que CAPRA PARTNERS est extrêmement soucieux d’entretenir des relations de grande qualité avec lui et d’améliorer sans cesse ses prestations. Aussi, CAPRA PARTNERS a mis en place un processus de traitement des réclamations clients dont le CLIENT peut bénéficier en envoyant un courriel avec ses demandes à l’adresse ci jointe : thibaud@capra-partners.com
Article 8 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 – Obligation et Confidentialité
Le prestataire s’engage à :
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
Article 10 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.